Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier
Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier

Quel est l'impact de la décimale ( , ) en matière de T.E.G erroné et en cas d'erreur sur votre crédit immobilier ?

Le .T.E.G doit intégrer au niveau de son calcul, tous les frais qui doivent l'être et ce T.E.G doit être calculé conformément au code de la consommation.

 

 

L'établissement prêteur à savoir la banque, à l'obligation, lorsqu'elle annonce un T.E.G a plusieurs décimales, à ce que les chiffres annoncés soient exacts.

 

 

Encore faut-il que cette position soit acceptée à l'unanimité au niveau procédural, que ce soit au niveau du Tribunal de Grande instance  jusqu'à la Cour de Cassation (dernier recours possible suite à une décision de Cour d'Appel et en fonction du dossier étudié en question).

 

 

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale.

 

 

Toutefois, la Jurisprudence actuelle semble accorder une marge d'erreur (nous le définirons ainsi) aux banques dans le calcul du T.E.G annoncé à leurs clients, lorsque l'erreur avérée ne dépasse pas la décimale, il n'y aurait pas matière à sanctionner la banque.

 

 

Il convient donc de déterminer notamment si l'erreur trouvée au niveau du T.E.G affecte la première décimale et le cas échéant si l'erreur est supérieure ou égale à une décimale (Quoique certains dossiers ne rentrent pas dans ce cadre de la décimale affectée, il convient donc d'étudier chaque dossier au cas par cas, nous vous indiquerons exactement notre position sur votre prêt immobilier).


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