teg faux et jurisprudences teg
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Faîtes toute la lumière sur le T.E.G de votre prêt immobilier
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Sanctions applicables en matière de T.E.G erroné ?

 En cas de teg erroné avéré et mis en évidence, sanctionné par un Tribunal ou une Cour d'Appel, la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts de l'établissement prêteur ou la nullité de la stipulation de la clause des intérêts (C'est à dire l'application du taux d'intérêts légal à la date de signature de l'offre de prêt en lieu et place du taux contractuel dans ce dernier cas).

 

Il est bien évident que le taux légal substitué doit être plus avantageux que le taux contractuel.

 

Pour évaluer l'économie réalisable et envisageable en cas de teg erroné, il vous suffira de soustraire le taux légal applicable (soit année par année, soit à la date de la signature de votre offre de prêt), au taux nominal de votre crédit.

 

Déchéance ou Nullité ?

 

Le Juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque et abaisser le taux nominal (abaisser par exemple le taux nominal défini de 0,5 %) ou bien fixer une somme précise que la banque devra rembourser à son client (15 000 € par exemple ...)

 

Le Juge peut également prononcer la nullité de la stipulation de la clause des intérêts avec application du taux légal en lieu et place du taux contractuel, le taux légal applicable se substituant au taux contractuel.

 

Le Juge reste donc maître de sa décision finale en matière de T.E.G erroné.


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