teg faux et jurisprudences teg
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Faîtes toute la lumière sur le T.E.G de votre prêt immobilier
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Sanctions applicables en matière de T.E.G erroné ?

En cas de teg erroné avéré et mis en évidence, sanctionné par un Tribunal ou une Cour d'Appel, la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts de l'établissement prêteur.

 

C'est à dire l'application du taux d'intérêts légal à la date de signature de l'offre de prêt en lieu et place du taux contractuel.

 

Il est bien évident que le taux légal substitué doit être plus avantageux que le taux contractuel.

 

Déchéance ou Nullité ?

 

Le Juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque et abaisser le taux nominal défini ou bien fixer une somme précise que la banque devra rembourser à son client.

 

Le Juge peut également prononcer la nullité avec application du taux légal en lieu et place du taux contractuel.

 

Le Juge reste donc maître de sa décision finale en matière de T.E.G erroné.


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