prescription teg erroné
prescription teg erroné
Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier
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Règles applicables en matière de prescription d'un teg erroné ?

Certains Tribunaux considèrent donc que l'emprunteur a 5 ans pour agir en matière de teg erroné à compter de la signature de l'offre de prêt.

 

 

D'autres Tribunaux considèrent que l'emprunteur a 5 ans pour agir à compter de la découverte de l'erreur.

 

 

Qu'en est-il exactement ?

 

 

Cela dépend du statut de l'emprunteur (Professionnel ou Particulier), averti ou profane.

 

 

Certains Juges considéreront qu'un emprunteur n'ayant pas compétence pour découvrir les erreurs par elle-même (de part son statut de particulier) est recevable en son action de contestation du T.E.G, les Professionnels étant censés par définition être plus avertis que les particuliers dans ce domaine.

 

 

Un prêt ayant par définition plus de 5 ans et donc logiquement prescrit (2008-2007-2006 etc ..) peut donc bien être contesté s'il s'avère que l'emprunteur a dû recourir à un Expert (et procéder à des Analyses Mathématiques nécessaires) pour découvrir les erreurs alléguées et qu'il est par ailleurs (de par son statut) novice en la matière.

 

 

Par contre, sachez que si l'emprunteur est à même de déceler l'erreur à la simple lecture de l'acte sans Analyses Mathématiques nécessaires, celui-ci n'a que 5 ans à compter de la signature de son offre de prêt pour agir en la matière et contester le TEG, novice ou non (c'est à dire Professionnel ou Particulier).

 

 

Il en va donc d'une appréciation des Juges saisi sur la prescription.

 

 

Confiez-nous votre dossier, nous sommes à même de vous renseigner au mieux au niveau de la prescription.

 


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