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Règles applicables en matière de prescription d'un teg erroné ?

La prescription en matière de teg erroné ou d'erreurs crédits est de 5 ans à compter de la signature de votre offre de prêt.
(Article 1304 du Code Civil).

 

 

Certaines Juridictions considèrent donc que l'emprunteur a 5 ans pour agir en matière de teg erroné à compter de la signature de l'offre de prêt.

 

 

D'autres Juridictions considèrent que l'emprunteur a 5 ans pour agir à compter de la découverte de l'erreur.

 

 

Qu'en est-il exactement ?

 

 

Cela dépend de la qualité de l'emprunteur (Professionnel ou Particulier), averti ou profane.

 

 

Certains Juges considéreront qu'un emprunteur n'ayant pas compétence pour découvrir les erreurs par elle-même est recevable en son action de contestation du T.E.G.

 

 

Un prêt ayant par définition plus de 5 ans (2008-2007-2006 etc ..) peut donc bien être contesté s'il s'avère que l'emprunteur a dû recourir à un Expert (et procéder à des Analyses Mathématiques nécessaires) pour découvrir les erreurs TEG alléguées et qu'il est par ailleurs novice en la matière.

 

 

Par contre, sachez que si l'emprunteur est à même de déceler l'erreur à la simple lecture de l'acte sans Analyses Mathématiques nécessaires, celui-ci n'a que 5 ans à compter de la signature de son offre de prêt pour agir en la matière et contester le TEG, novice ou non.

 

 

Il en va donc d'une appréciation des Juges sur la prescription.

 

 

Confiez-nous votre dossier, nous sommes à même de vous renseigner au mieux au niveau de la prescription.

 


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