prescription teg erroné
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Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier
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Règles applicables en matière de prescription d'un teg erroné ?

Certains Tribunaux considèrent donc que l'emprunteur a 5 ans pour agir en matière de teg erroné à compter de la signature de l'offre de prêt.

 

 

D'autres Tribunaux considèrent que l'emprunteur a 5 ans pour agir à compter de la découverte de l'erreur.

 

 

Qu'en est-il exactement ?

 

 

Cela dépend du statut de l'emprunteur (Professionnel ou Particulier), averti ou profane.

 

 

Certains Juges considéreront qu'un emprunteur n'ayant pas compétence pour découvrir les erreurs par lui-même (de part son statut de particulier) est recevable en son action de contestation du T.E.G même après la prescription quinquennale et selon analyses, les Professionnels étant censés par définition être plus avertis que les particuliers dans ce domaine.

 

 

Un prêt ayant par définition plus de 5 ans et donc logiquement prescrit (2008-2007-2006 etc ..) peut donc bien être contesté s'il s'avère que l'emprunteur a dû recourir à un Expert (et procéder à des Analyses Mathématiques nécessaires) pour découvrir les erreurs alléguées et qu'il est par ailleurs (de par son statut) novice en la matière.

 

 

Il en va donc d'une appréciation des Juges saisi sur la prescription.

 

 

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