jurisprudence teg erroné
jurisprudence teg erroné
Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier
Nous vérifions le T.E.G et renégocions votre prêt immobilier

Jurisprudence actuelle en teg erroné :

La Jurisprudence en matière de teg erroné est vraiment évolutive et on ne peut faire une généralité d'une décision donnée.

 

 

 

Plusieurs décisions se détachent donc sur le fond, que ce soit des Jurisprudences données par les Tribunaux de Grande Instance, de Cour d'Appel ou encore de la Cour de Cassation.

 

 

 

Quoiqu'il en soit, Lumiteg saura vous présenter ces Jurisprudences en fonction de votre dossier s'il s'avère que votre offre de prêt n'est pas régulière ou que le T.E.G de votre prêt s'en trouve erroné.

 

 

 

Plusieurs erreurs sont possibles au niveau d'une offre de prêt, néanmoins ces erreurs ne sont pas toutes sanctionnables et il vous faudra passer par un Expert et Avocat (tous les deux aguerris dans ce domaine) afin d'obtenir gain de cause ou à tout le moins à même de défendre au mieux les intérêts de votre dossier. 

 

 

 

Notre Cabinet d'Expert en teg erroné et erreur crédit travaille avec de nombreux Avocats dans toute la France aguerris dans ce domaine.

 

 

 

Certains Tribunaux considèrent qu'une erreur révélée à la simple lecture de l'acte est sanctionnable avec application du taux légal à la place du taux contractuel.

 

 

 

D'autres Juridictions considèrent à contrario que malgé une erreur à la lecture de l'acte, que celle-ci n'est pas directement sanctionnable en l'état et qu'il faille prouver mathématiquement le préjudice pour l'emprunteur.

 

 

 

La Jurisprudence est donc évolutive.

 

 

 

Concernant la prescription (délai pour agir), les Tribunaux ont des visions différentes sur le sujet, certains considèrent que le client a 5 ans pour agir à compter de la signature de son offre de prêt, d'autres considèrent que le client a 5 ans pour agir en justice à compter de la mise en évidence de l'erreur (c'est à dire 5 ans à compter d'analyses mathématiques effectuées par un Expert mettant en evidence les erreurs). 

 

 

 

L'identité de l'emprunteur est également mis en avant et le dossier d'un emprunteur professionnel sera accueilli différemment de celui d'un emprunteur particulier, surtout lorsque le professionnel a la qualité requise de par sa profession pour déceler les éventuelles erreur de teg.

 

 

 

Confiez-nous votre dossier, et nous saurons l'orienter au mieux en fonction de notre expérience, nous vérifions gratuitement le TEG votre offre de prêt.

 

 


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