LUMITEG: Faîtes toute la lumière sur le TEG de votre crédit immobilier
LUMITEG: Faîtes toute la lumière sur le TEG de votre crédit immobilier

Teg faux : Nos réponses ci-dessous à vos questions

Quelle est votre zone d'intervention en matière de teg erroné ?

 

Nous pouvons vous assister quelque soit votre ville et votre banque nous intervenons sur l'ensemble des régions françaises (outre mer compris). Nous avons le réseau nécessaires de Partenaires (Avocats, Analystes) pour vous assister en cas de procédure si un teg faux est mis en évidence dans votre offre de prêt.

 

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ?

 

En cas de procédure de contestation de teg ou en cas de teg faux avéré, il vous faudra compter en moyenne entre 18 mois à 24 mois (à compter de la délivrance de l'assignation rédigée par l'un de nos Avocats partenaires par voie d'Huissier à votre banque) pour avoir un jugement de rendu par la Juridiction compétente saisie.

 

Ce délai est une moyenne et le Tribunal saisi reste maître de l'établissement de son calendrier de procédure.

 

Que puis-je récupérer si mon offre de prêt contient un teg erroné ?

 

En cas de succès de procédure initiée et de teg erroné reconnu par le Tribunal, vous pouvez solliciter la récupération des éventuels intérêts trop perçus par votre banque et solliciter l'application du taux légal de l'année de votre prêt (taux légal en vigueur à la signature de votre offre de prêt) mais également l'application de ce taux légal concernant les années futures et ce jusqu'à ce que votre prêt soit soldé.

 

Quelles sommes exactement puis-je espérer récupérer en cas de succès ?

 

Pour vous indiquer avec précision ce point, chaque cas étant unique, nous avons besoin de l'ensemble des documents de votre offre de prêt et de procéder à des analyses mathématiques.

 

La procédure s'achève t-elle ensuite le jugement TGI rendu ?

 

Non, en cas de succès de votre dossier en Première Instance (TGI), un appel de la banque est possible (Procédure au niveau de la Cour d'Appel compétente du ressort de votre Juridiction de Première Instance), vice versa en cas d'échec vous pouvez faire appel du jugement rendu auprès de la Cour d'Appel compétente de la Juridiction de Première instance saisie.

 

Une fois l'Arrêt motivé rendu par la Cour d'Appel, seul un pourvoi en cassation est envisageable (au cas par cas).

 

Qu'en est-il de la prescription de 5 ans ?

 

La Jurisprudence (évolutive) évoque la possibilité de contester le teg de votre offre de prêt dans la limite de 5 ans à compter de la signature de votre offre de prêt.

Néanmoins cette position est étudiée également au cas par cas puisque la Jurisprudence actuelle récente indique également que le client a 5 ans à compter de la découverte de l'erreur (en cas de teg erroné) pour agir, c'est à dire 5 ans à compter de la mise en lumière de l'erreur (lors d'analyses mathématiques par exemple mettant en évidence le caractère erroné du teg de votre crédit). Le Teg erroné d'un prêt de 2011, 2010,2009,2008 etc ... (et années antérieures) peut donc également être contesté (nous rappelons que chaque cas est unique en fonction des éléments décelés).

 

Quels types de prêts traitez-vous ?

 

Nous analysons autant les prêts des particuliers que ceux des professionnels (SCI familiales, SARL, SA etc ...).

Les données ne sont pas les mêmes et la Jurisprudence n'est pas la même pour un prêt à titre particulier qu'un prêt à titre professionnel. 
(Nous devons agir notamment pour les professionnels dans un délai plus court que pour un prêt à titre personnel et ce en raison du caractère professionnel de l'emprunteur).

 

Puis-je faire racheter mon prêt par une autre banque tout en contestant le teg de mon offre initiale ?

 

Oui, cela est possible. Il vous est tout à fait possible de faire jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché bancaire.

L'incidence sur la procédure étant qu'en cas de teg erroné de votre offre de prêt initiale, nous pourrons solliciter le remboursement des éventuels intérêts trop perçus par votre banque jusqu'à la date à laquelle vous faites racheter votre prêt par le nouvel établissement que vous solliciterez.

 

Avant de renégocier votre prêt, mieux vaut nous consulter avant toute renégociation afin que nous puissions évaluer le pour et le contre d'une telle démarche en corrélation avec une procédure de contestation de teg.

 

Une procédure de contestation de teg va t-elle entâcher les relations avec mon banquier ?

 

Oui et Non. Nous dirions que ça dépend de votre banquier et des relations que vous entretenez. Un bon conseiller comme tout professionnel, se doit de maintenir avec ses clients une relation sereine même en cas de procédure de contestation de teg. A contrario, si les relations que vous entretenez avec votre conseiller(ère) se dégradent, c'est sans doute pour vous le moment de changer d'établissement bancaire et donc de conseiller(ère) afin d'obtenir une relation de confiance plus sereine.

 

Qu'en est-il de la confidentialité des documents que je vous remets ?

 

Nous assurons la confidentialité des documents que vous nous remettez. Ces documents (offre de prêt, acte notarié, tableau d'amortissement définitif ...) ne sont transmis à aucun tiers. Ce sont uniquement des Professionnels Partenaires (Avocats ou Analystes Mathématiciens) qui seront amenés à traiter les données de vos documents. Aucun particulier (non professionnel) n'aura accès à vos données.

 

Proposez-vous de renégocier mon prêt sans en contester le teg ?

 

Oui, nous proposons cette alternative, renégocier le taux d'intérêt de votre prêt auprès de votre banque actuelle ou faire racheter votre crédit immobilier par un autre établissement bancaire sans contester le teg de votre offre de prêt procéduralement. Nous vous invitons à nous consulter dans ce cadre.

 

Pourquoi LUMITEG ?

 

Parce que vous bénéficierez de notre expérience dans ce domaine de la contestation de teg.
Parce LUMITEG travaille avec des Experts  et Avocats partenaires dont l'activité domainante est la contestation de teg et que nos clients bénéficient ainsi de notre parfaite connaissance de la Jurisprudence.

Parce que nous sommes dûment enregistrés comme professionnel.

Parce que nous sommes à l'écoute de nos clients afin de les renseigner au mieux.

Parce que nous sommes également courtier en crédits immobiliers et en renégociation de prêts et que vous bénéficierez ainsi de notre expérience dans ce domaine.

 

 


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