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Nos solutions en cas de déchéance du terme de votre crédit

Qu'est ce que la déchéance du terme ?

 

La déchéance du terme est une sanction qui atteint le débiteur en cas de non-paiement des annuités de remboursement de certains prêts, ainsi que le prévoit le droit français et utilisée spécialement en droit bancaire et en droit de la consommation.

 

Tout contrat de prêt prévoit les modalités de son remboursement :

  • soit le prêt est remboursé à échéances fixes, par exemple x euros par mois, comprenant le principal remboursé et les intérêts contractuels (éventuellement l'assurance bancaire)
     
  • soit le prêt est un prêt « in fine », remboursable en une seule fois à la fin d'un certain délai.
     

La notion de déchéance du terme concerne la première catégorie de prêts, ceux à exécution successive. Elle s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé deux échéances successives du prêt. Le contrat prévoit, dans cette hypothèse, que la totalité des sommes restant dues au titre du principal et des intérêts devient alors immédiatement exigible.

Le terme, en droit français, étant une date certaine pour la réalisation de telle ou telle action, en cas de non-paiement du prêt, ce terme est supprimé à titre de sanction (« déchéance ») ; le débiteur cesse de bénéficier du contrat de prêt.
 

La déchéance du prêt entraîne donc la résiliation du contrat de prêt et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Il s'agit donc d'une sanction sévère pour le débiteur. (source wikipédia)

 

Le client peut en cas de déchéance du terme saisir le TGI compétent (pour les crédits supérieurs à 75 000 €) pour faire valoir ses droits en cas de teg erroné et solliciter éventuellement la déchéance du droit aux intérêts de sa banque.

 

Si vous vous retrouvez dans ce cas précis, nous vous invitons à nous contacter rapidement par email à contact@lumiteg.com


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